Le 27 janvier 2020, Monsieur Pascal PRACHE, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de ROUEN et Madame Valérie DELNAUD, Présidente du Tribunal Judiciaire de ROUEN étaient interviewés par l’actualité juridique pénale.
Il était fait état de la prise en charge des violences conjugales au sein du Tribunal Judiciaire de ROUEN.
Monsieur PRACHE rappelait alors que la lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité politique pénale clairement affiché par le Tribunal Judiciaire de ROUEN.
Aussi, un dispositif pour la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales était mis en place.
Lorsqu’une personne vient déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie, elle est orientée directement vers le Centre d’Accueil Spécialisé pour les Agressions (CASA) au sein du CHU de ROUEN.
La personne victime peut également se rendre directement au CASA sans passer au préalable par les Services de Police ou de Gendarmerie.
Elle se voit alors proposé la possibilité de remplir immédiatement un formulaire de plainte simplifiée, mis à sa disposition par le CASA.
Une fois rempli, ce document est immédiatement envoyé par voie électronique aux Services de Police.
Il est également envisagé à l’avenir que la plainte soit directement recueilli au sein de points d’accueil des victimes géré par des milieux associatifs.
Monsieur le Procureur de la République rappelle qu’il est important d’apporter une réponse réactive et adaptée à la gravité des faits.
Ainsi, la priorité est donnée au déferrement.
Une fois sorti de garde à vue, l’auteur des faits est emmené directement au Tribunal Judiciaire pour envisager les suites de la procédure (déferrement avec comparution immédiate, convocation par procès verbal avec placement sous contrôle Judiciaire, CRPC).
Il est également usagé des mesures alternatives de poursuite (composition pénale…).
Parallèlement, le Parquet tend également à développer le recours aux évaluations personnalisés des victimes diligentées par une Association d’Aide aux Victimes.
La prise en charge de la lutte contre les violences intrafamiliales est prise en charge par trois Magistrat du Parquet (un Référent, un Magistrat chargé du traitement des violences intrafamiliales, et un Magistrat intervenant au cours des audiences liées à la Procédure d’Ordonnance de Protection).
Ainsi, le Tribunal Judiciaire de ROUEN se veut novateur.
