Affaire Circulation Routière
Par un Arrêt du 19 novembre 2019, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu’en matière contraventionnelle, l’Article 537 du Code de Procédure Pénale dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police […]
